Historique
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceUne juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Acquisition foncièreEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...Source : www.actu-juridique.fr
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Baux commerciauxLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...Source : www.actu-juridique.fr
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Acquisition foncièreViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...Source : www.editions-legislatives.fr
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com