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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le :
16/07/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le :
10/07/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le :
09/07/2019
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Juil.
2019
Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
08/07/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le :
21/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
08/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
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Rappel sur le régime de la mitoyenneté
Publié le :
07/05/2019
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Droit immobilier / Acquisition foncière
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui conc...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
30/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
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Absence de descendance et succession?
Publié le :
18/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le :
09/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...