Droit des majeurs vulnérables

L’Avocat devant le Juge des Tutelles n’est pas obligatoire.

Toutefois, au regard de la complexité des problèmes qui peuvent se poser autour et pour le majeur vulnérable, l’avocat est de plus en plus amené à intervenir en diverses circonstances :
 
  • Ouverture de la mesure de protection,
  • Exécution de la mesure (choix du lieu de vie, vente d’un bien immobilier, changement de bénéficiaire de l’assurance-vie, pension alimentaire).
  • L’annulation des actes accomplis par le majeur vulnérable avant sa mise sous protection.
  • Les actions pour abus de faiblesse en matière pénale.
  • Les actions en annulation de testament, donation, assurance-vie.
  • Etc…
L’avocat intervient également dans la rédaction d’un mandat de protection future qui permet à toute personne de désigner celle qui gèrera sa personne et ses biens lorsque l’heure sera venue de la vulnérabilité.

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