Historique
À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le :
27/01/2021
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janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
23/12/2020
23
décembre
déc.
12
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
18/11/2020
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novembre
nov.
11
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
nov.
11
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le :
13/05/2020
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mai
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05
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
08/04/2020
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avril
avr.
04
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le :
24/03/2020
24
mars
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03
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le :
24/03/2020
24
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...
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