Historique

• À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
  Source : www.ouest-france.fr
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• L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...
  Source : www.efl.fr
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
  Source : www.efl.fr
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• Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...
  Source : www.juridiconline.com
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