Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
07/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription... Lire la suite
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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