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Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune

Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune

Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditions cumulatives sont remplies... (CGI art. 796-0 ter) Lire la suite
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