
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le :
14/12/2022
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décembre
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12
2022
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année... Lire la suite
Historique
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...Source : www.lemag-juridique.com
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLe 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...Source : www.legifiscal.fr
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...Source : www.efl.fr
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...Source : www.efl.fr
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleSaisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...Source : www.efl.fr
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...Source : www.aurep.com
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursUne délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...Source : www.efl.fr
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationSe prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit des successions
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com