Premiers contentieux liés au divorce « sans juge »

Premiers contentieux liés au divorce « sans juge »

Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018
Source : sosconso.blog.lemonde.fr
Autorisé depuis le 1er  janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge produit ses premiers contentieux, indique le cabinet d’avocats NMCG dans sa revue l’Actu du mois de mai. De quoi s’agit-il ? Ce nouveau divorce a été institué par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50)... Lire la suite

Historique

<< < ... 47 48 49 50 51 52 53 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK