
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le :
30/06/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds... Lire la suite
Historique
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursMassivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...Source : www.cnil.fr
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Acquisition foncièreLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / CopropriétéEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCongé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr
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Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...Source : www.efl.fr
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Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleJeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de...Source : www.senat.fr
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit immobilier / Baux commerciauxEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr
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Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...Source : www.boursorama.com
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursUn couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...Source : www.labase-lextenso.fr