Dettes entre indivisaires et prescription

Dettes entre indivisaires et prescription

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Source : www.cridon-ne.org
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, vient d’apporter une importante réponse à la question de la prescription des dettes entre indivisaires [...]

 
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