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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés... Lire la suite
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